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Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Version de l'article 4 du 2002-12-31 au 2013-10-29 :


Note marginale :Quorum

  •  (1) Deux commissaires constituent le quorum.

  • Note marginale :Décisions prises à la majorité

    (2) Dans toutes les délibérations de la Commission, les décisions sont prises à la majorité des voix des commissaires.

  • Note marginale :Questions renvoyées à une réunion plénière

    (3) À une réunion de la Commission où ne siègent que deux commissaires, toutes les questions sur lesquelles il y a désaccord sont renvoyées pour décision à une réunion plénière de la Commission.

  • Note marginale :Personnel

    (4) La Commission peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, employer les personnes qu’elle estime nécessaires à l’exercice de ses activités et fixer leur rémunération.

  • S.R., ch. M-11, art. 3
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