Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Version de l'article 19 du 2002-12-31 au 2013-10-29 :


Note marginale :Décisions définitives

 Les décisions et les conclusions de la Commission sur les questions de droit ou de fait sont définitives et sans appel.

  • S.R., ch. M-11, art. 18
Date de modification :