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Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Version de l'article 15 du 2002-12-31 au 2013-10-29 :


Note marginale :La Commission exerce une juridiction exclusive

 La Commission a juridiction exclusive pour examiner, entendre et décider toute matière ou question relevant de la présente loi, ainsi que toute matière ou question à l’égard de laquelle une attribution, une autorité ou un pouvoir discrétionnaire lui sont conférés; la décision ou l’acte de la Commission à cet égard est définitif et sans appel et ne peut être contesté ni révisé par un tribunal. En ce qui concerne les procédures de la Commission ou les instances dont elle est saisie, il est interdit de les restreindre par voie d’injonction, de prohibition ou autre recours ou procédure devant tout tribunal ou de les évoquer par voie de certiorari ou autrement devant tout tribunal.

  • S.R., ch. M-11, art. 14
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