Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Note marginale :Droit à l’indemnité décidé par le ministre

14 Toute partie à une action peut demander au ministre de se prononcer sur la question du droit du requérant à l’indemnité prévue par la présente loi, ou sur la question de savoir si la présente loi enlève le droit d’intenter une action.