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Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Version de l'article 14 du 2013-10-30 au 2022-11-16 :


Note marginale :Droit à l’indemnité décidé par le ministre

 Toute partie à une action peut demander au ministre de se prononcer sur la question du droit du requérant à l’indemnité prévue par la présente loi, ou sur la question de savoir si la présente loi enlève le droit d’intenter une action.

  • L.R. (1985), ch. M-6, art. 14
  • 2012, ch. 31, art. 239
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