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Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Version de l'article 11 du 2002-12-31 au 2013-10-29 :


Note marginale :Le marin ne peut abandonner ses droits

 Il n’est pas loisible à un marin de s’engager envers son employeur à abandonner ou à délaisser ses droits à l’une des prestations auxquelles le marin ou les personnes à sa charge ont droit ou peuvent avoir droit en vertu de la présente loi, et toute entente à cette fin est absolument de nul effet.

  • S.R., ch. M-11, art. 10
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