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Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (L.R.C. (1985), ch. M-5)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures

PARTIE IIConvention de retraite des parlementaires (suite)

Allocations aux survivants (suite)

Note marginale :Exclusion

 Sous réserve des règlements, l’enfant qu’un sénateur ou député a eu après avoir perdu la qualité de parlementaire n’a pas droit à l’allocation visée à l’article 40.

  • L.R. (1985), ch. M-5, art. 41
  • 1992, ch. 46, art. 81

Note marginale :Disposition de réserve

 L’article 41 n’a pas pour effet de porter atteinte à l’admissibilité d’un enfant issu d’un mariage antérieur du parlementaire, actuel ou ancien, à l’allocation prévue à l’article 40.

  • 1992, ch. 46, art. 81

 [Abrogé, 2000, ch. 12, art. 178]

Note marginale :Modalités

 Les allocations visées à l’article 40 :

  • a) sont payées à terme échu par versements mensuels sensiblement égaux;

  • b) sont payables à compter soit du premier jour du mois qui suit le décès d’un parlementaire actuel, soit du jour suivant le décès d’un ancien parlementaire;

  • c) dans le cas d’une allocation prévue à l’alinéa 40(1)a), sont versées au bénéficiaire sa vie durant.

  • 1992, ch. 46, art. 81
  • 1995, ch. 30, art. 15
  • 2000, ch. 12, art. 178

Note marginale :Choix pour anciens parlementaires

  •  (1) L’ancien parlementaire peut, lorsque la personne à qui il est marié ou avec laquelle il cohabite dans une union de type conjugal depuis au moins un an n’aurait pas droit au versement d’une allocation en vertu des alinéas 20(1)a) ou 40(1)a), choisir conformément aux règlements, afin que la personne puisse avoir droit à une allocation en vertu du paragraphe (3), de réduire le montant :

    • a) des allocations de retraite et de toute allocation de retraite supplémentaire auxquelles il a droit en vertu de la partie I;

    • b) des allocations compensatoires, s’il y a lieu, et de toute allocation compensatoire supplémentaire auxquelles il a droit en vertu de la présente partie.

  • Note marginale :Condition d’exercice du choix

    (2) Pour pouvoir exercer le choix prévu au paragraphe (1), l’ancien parlementaire doit en même temps exercer celui qui est prévu au paragraphe 25(1), si celui-ci est applicable.

  • Note marginale :Droit à une allocation

    (3) La personne qui était mariée à l’ancien parlementaire ou cohabitait avec lui dans une union de type conjugal depuis au moins un an à la date du choix exercé en application du paragraphe (1) et à la date de son décès, a droit à une allocation d’un montant déterminé suivant le choix et les règlements, pourvu que ce choix ne soit pas révoqué ou réputé avoir été révoqué.

  • Note marginale :Versement de l’allocation

    (4) L’allocation visée au paragraphe (1) est payable, à compter du jour suivant le décès de l’ancien parlementaire, à terme échu par versements mensuels sensiblement égaux et versée à la personne sa vie durant.

  • Note marginale :Absence de droits concurrents

    (5) La personne qui a droit à une allocation aux termes des articles 20 ou 40 après le décès de l’ancien parlementaire n’a pas droit de recevoir une allocation à l’égard de celui-ci en vertu du paragraphe (3).

  • 1992, ch. 46, art. 81
  • 2000, ch. 12, art. 178
  • 2012, ch. 22, art. 34

 [Abrogé, 2000, ch. 12, art. 178]

PARTIE IIIPremier ministre

Cotisations

Note marginale :Cotisations du premier ministre — du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015

  •  (1) Pendant la période commençant le 1er janvier 2013 et se terminant le 31 décembre 2015, le parlementaire qui occupe le poste de premier ministre cotise à l’égard de son traitement, pour chaque année civile, au compte de convention par retenue sur le traitement annuel qui lui est versé suivant la Loi sur les traitements au taux de cotisation applicable fixé pour l’application de l’alinéa 31.1(1)c).

  • Note marginale :Cotisations du premier ministre — à partir du 1er janvier 2016

    (2) À compter du 1er janvier 2016, le parlementaire qui occupe le poste de premier ministre cotise à l’égard de son traitement, pour chaque année civile, au compte de convention par retenue sur le traitement annuel qui lui est versé suivant la Loi sur les traitements au taux de cotisation fixé pour l’application du paragraphe 31.2(2).

  • 1992, ch. 46, art. 81
  • 2012, ch. 22, art. 35

Note marginale :Allocations des anciens premiers ministres

  •  (1) La personne qui a occupé le poste de premier ministre pendant quatre ans avant le 6 février 2006 a droit, à compter du jour où elle perd sa qualité de parlementaire ou, s’il est postérieur, de celui où elle atteint l’âge de soixante-cinq ans, à une allocation égale aux deux tiers du traitement annuel payable suivant la Loi sur les traitements au premier ministre alors en poste.

  • Note marginale :Allocations des anciens premiers ministres

    (2) La personne qui a occupé le poste de premier ministre pendant une période de quatre ans commençant le 6 février 2006 ou après cette date a droit, à compter du jour où elle perd sa qualité de parlementaire ou, s’il est postérieur, de celui où elle atteint l’âge de soixante-sept ans, à une allocation d’un montant calculé conformément aux paragraphes (3) et (4).

  • Note marginale :Montant

    (3) Le montant de l’allocation représente le traitement annuel payable suivant la Loi sur les traitements au premier ministre alors en poste le jour où il perd sa qualité de parlementaire ou, s’il est postérieur, le jour où il atteint l’âge de soixante-sept ans, multiplié par le nombre d’années et de fractions d’année pendant lesquelles le parlementaire a occupé le poste de premier ministre multiplié par 0,03.

  • Note marginale :Montant

    (4) L’allocation maximale payable à une personne en vertu du paragraphe (2) est égale aux deux tiers du traitement annuel payable suivant la Loi sur les traitements au premier ministre alors en poste le jour où il perd sa qualité de parlementaire ou, s’il est postérieur, le jour où il atteint l’âge de soixante-sept ans.

  • Note marginale :Durée de versement de l’allocation

    (5) Le versement de l’allocation se poursuit jusqu’au décès de la personne visée aux paragraphes (1) ou (2), mais il est suspendu pendant toute période où elle est sénateur ou député.

  • 1992, ch. 46, art. 81
  • 2012, ch. 22, art. 35

Note marginale :Allocation au survivant d’un ancien premier ministre

  •  (1) Il est versé au survivant de la personne visée aux paragraphes 48(1) ou (2) qui occupait le poste de premier ministre une allocation égale à la moitié de celle qu’elle recevait en vertu de ce paragraphe au moment de son décès ou aurait eu le droit de recevoir si, immédiatement avant la date de son décès, elle avait cessé d’occuper ce poste et avait atteint l’âge de soixante-cinq ans, dans le cas d’une personne visée au paragraphe 48(1), ou l’âge de soixante-sept ans, dans le cas d’une personne visée au paragraphe 48(2).

  • Note marginale :Répartition de l’allocation s’il y a deux survivants

    (1.1) Si une allocation est payable à deux survivants, le montant total de celle-ci est ainsi réparti :

    • a) le survivant visé à l’alinéa (4)a) reçoit l’excédent éventuel du montant total sur le montant visé à l’alinéa b);

    • b) le survivant visé à l’alinéa (4)b) reçoit la fraction du montant total ayant pour numérateur le nombre d’années où il a vécu avec le premier ministre alors que celui-ci avait cette qualité et pour dénominateur le nombre total d’années où il a eu cette qualité.

  • Note marginale :Arrondissement

    (1.2) Pour le calcul des années composant la fraction, une partie d’année est comptée comme une année si elle est égale ou supérieure à six mois; elle n’est pas prise en compte dans le cas contraire.

  • Note marginale :Période de l’allocation

    (2) L’allocation est payable au survivant sa vie durant à compter du jour suivant le décès de la personne visée au paragraphe 48(1) jusqu’au jour du décès du survivant.

  • Note marginale :Mensualités

    (3) L’allocation est payable à terme échu par versements mensuels sensiblement égaux.

  • Définition de survivant

    (4) Pour l’application du présent article, survivant s’entend de la personne qui, selon le cas :

    • a) était unie par les liens du mariage :

      • (i) à un premier ministre, actuel ou ancien, à son décès,

      • (ii) à un ancien premier ministre au moment où il a perdu sa qualité de premier ministre;

    • b) établit qu’elle cohabitait dans une union de type conjugal :

      • (i) depuis au moins un an avec un premier ministre, actuel ou ancien, à son décès,

      • (ii) avec un ancien premier ministre, au moment où il a perdu sa qualité de premier ministre.

  • 1992, ch. 46, art. 81
  • 2000, ch. 12, art. 179
  • 2012, ch. 22, art. 36
 
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