Loi sur le mariage (degrés prohibés)

Note marginale :Absence d’empêchement

• 2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les liens de parenté par consanguinité, alliance ou adoption ne constituent pas en eux-mêmes des empêchements au mariage.

• Note marginale :Prohibition

  (2) Est prohibé le mariage entre personnes ayant des liens de parenté :

  • a) en ligne directe, par consanguinité ou adoption;

  • b) en ligne collatérale, par consanguinité, s’il s’agit de frère et soeur ou de demi-frère et demi-soeur;

  • c) en ligne collatérale, par adoption, s’il s’agit de frère et soeur.