Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

Version de l'annexe du 2017-06-22 au 2024-10-30 :

ANNEXE IV(article 2)

Administration de pilotage des Grands Lacs
Great Lakes Pilotage Authority
Administration de pilotage des Laurentides
Laurentian Pilotage Authority
Administration de pilotage du Pacifique
Pacific Pilotage Authority
Banque de développement du Canada
Business Development Bank of Canada
Banque de l’infrastructure du Canada
Canada Infrastructure Bank
Banque du Canada
Bank of Canada
Corporation d’investissements au développement du Canada
Canada Development Investment Corporation
Eldorado Nucléaire Limitée
Eldorado Nuclear Limited
Exportation et développement Canada
Export Development Canada
Société d’assurance-dépôts du Canada
Canada Deposit Insurance Corporation
Société immobilière du Canada Limitée
Canada Lands Company Limited

Toute personne morale qui, selon le cas, est propriété exclusive :

a) d’une des personnes morales mentionnées à la présente annexe;
b) d’une personne morale elle-même possédée en propriété exclusive et visée à l’alinéa a);
c) d’une personne morale visée à l’alinéa b).

L.R. (1985), ch. M-13, ann. IV
L.R. (1985), ch. 39 (1er suppl.), art. 1, ch. 44 (2e suppl.), art. 1, ch. 9 (3e suppl.), art. 1 et 2, ch. 35 (4e suppl.), art. 13
1991, ch. 10, art. 19 et 20
1993, ch. 34, art. 145
1995, ch. 24, art. 18, ch. 28, art. 52 et 53
1998, ch. 10, art. 187 et 188
DORS/99-333, art. 3 et 4
2001, ch. 33, art. 23 et 24
2017, ch. 20, art. 406