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Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle

Version de l'article 8 du 2018-12-13 au 2023-09-19 :


Note marginale :Mise en oeuvre des accords

  •  (1) Le ministre ne peut mettre en oeuvre les dispositions de la présente partie pour donner suite à une demande que si l’accord prévoit l’entraide à l’égard de l’objet de la demande.

  • Note marginale :Mise en oeuvre de la présente partie

    (2) Le ministre peut mettre en oeuvre les dispositions de la présente partie pour donner suite à une demande d’un État ou entité dont le nom figure à l’annexe relativement à n’importe quel objet.

  • L.R. (1985), ch. 30 (4e suppl.), art. 8
  • 1999, ch. 18, art. 101
  • 2018, ch. 27, art. 32
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