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Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle

Version de l'article 7 du 2002-12-31 au 2018-12-12 :


Note marginale :Rôle du ministre

  •  (1) Le ministre est chargé de la mise en oeuvre des accords et de l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Suivi des demandes

    (2) Le ministre donne suite aux demandes d’un État ou entité, ou d’une autorité compétente canadienne, en conformité avec l’accord applicable et la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. 30 (4e suppl.), art. 7
  • 1999, ch. 18, art. 101

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