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Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle

Version de l'article 29 du 2003-04-01 au 2022-11-28 :


Note marginale :Exclusion des adolescents

 Les articles 24 à 28 ne s’appliquent pas aux personnes qui, au moment où la demande de transfèrement est faite, sont des adolescents au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

  • L.R. (1985), ch. 30 (4e suppl.), art. 29
  • 2002, ch. 1, art. 195
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