Loi sur les musées
Version de l'article 43 du 2002-12-31 au 2013-12-11 :
Note marginale :Premier exercice
43 Malgré l’article 28, le premier exercice de chaque musée commence à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et se termine le 31 mars de l’année suivante.
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