Loi sur les transports routiers

Note marginale :Délivrance de certificat

• 8 (1) L’autorité provinciale de chaque province peut, sous réserve des règlements, délivrer à une personne ou à un organisme un certificat d’aptitude à la sécurité pour l’exploitation d’une entreprise extra-provinciale de transport routier ou révoquer un tel certificat.

• Note marginale :Validité du certificat

  (2) Le certificat d’aptitude à la sécurité est valide partout au Canada.

• Note marginale :Examen des décisions relatives aux certificats

  (3) Les règles ci-après s’appliquent à l’examen des décisions relatives à la délivrance ou à la révocation par l’autorité provinciale dans la province des certificats d’aptitude à la sécurité :

  • a) les règles régissant dans la province le droit à l’examen de ces décisions, ainsi que la procédure applicable;

  • b) à défaut de telles règles ou procédure dans la province, les règles régissant dans la province le droit à l’examen des décisions relatives à la délivrance des permis aux entreprises de transport routier ou à la révocation de ceux-ci, ainsi que la procédure applicable.