Loi sur les transports routiers

Note marginale :Interdiction d’exploitation sans certificat

• 7 (1) Sous réserve des règlements, l’exploitation d’une entreprise extra-provinciale de transport routier est subordonnée à l’obtention d’un certificat d’aptitude à la sécurité délivré par l’autorité provinciale sous le régime de la présente loi ou d’un document similaire prévu par les règlements.

• Note marginale :Forme du certificat

  (2) La forme du certificat importe peu.

• Note marginale :Application des lois provinciales

  (3) Les lois provinciales relatives à la sécurité des entreprises de transport routier, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente loi, s’appliquent aux entreprises extra-provinciales de transport routier.