Loi sur les transports routiers

Note marginale :Maintien des permis

27 Les permis d’exploitation d’une entreprise extra-provinciale de transport par autocar délivrés en application de la Loi sur le transport par véhicule à moteur, valides à l’entrée en vigueur de la présente loi, à l’exception de l’article 26, sont réputés être des licences délivrées en application de la partie I de la présente loi.