Loi sur les transports routiers

Version de l'article 2 du 2003-01-01 au 2005-12-31 :


Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    camionnage extra-provincial

    camionnage extra-provincial Transport de marchandises par une entreprise de camionnage extra-provinciale. (extra-provincial truck transport)

    camionnage local

    camionnage local Transport de marchandises par une entreprise de camionnage locale. (local truck transport)

    entreprise de camionnage extra-provinciale

    entreprise de camionnage extra-provinciale Ouvrage ou entreprise de transport de marchandises par véhicule automobile, autocar excepté, reliant une province à une ou plusieurs autres provinces ou débordant les limites d’une province. (extra-provincial truck undertaking)

    entreprise de camionnage locale

    entreprise de camionnage locale Ouvrage ou entreprise de transport de marchandises par véhicule automobile, autocar excepté, ne débordant pas les limites d’une province. (local truck undertaking)

    entreprise extra-provinciale de transport par autocar

    entreprise extra-provinciale de transport par autocar Ouvrage ou entreprise de transport de voyageurs ou de voyageurs et de marchandises par autocar reliant une province à une ou plusieurs autres provinces ou débordant les limites d’une province. (extra-provincial bus undertaking)

    entreprise locale de transport par autocar

    entreprise locale de transport par autocar Ouvrage ou entreprise de transport de voyageurs ou de voyageurs et de marchandises par autocar, ne débordant pas les limites d’une province. (local bus undertaking)

    loi d’une province

    loi d’une province ou loi provinciale Le droit provincial ou municipal régissant l’exploitation des entreprises de camionnage locales et des entreprises locales de transport par autocar dans une province ou une municipalité. (law of a province)

    ministre

    ministre Le ministre des Transports. (Minister)

    office provincial

    office provincial L’organisme — commission, conseil, bureau ou autre — ayant, en vertu de la loi provinciale, le pouvoir de contrôler ou de réglementer l’exploitation des entreprises de camionnage locales et des entreprises locales de transport par autocar. Lui est assimilée toute personne ayant ce pouvoir. (provincial transport board)

    transport extra-provincial par autocar

    transport extra-provincial par autocar Transport de voyageurs ou de voyageurs et de marchandises par une entreprise extra-provinciale de transport par autocar. (extra-provincial bus transport)

    transport local par autocar

    transport local par autocar Transport de voyageurs ou de voyageurs et de marchandises par une entreprise locale de transport par autocar. (local bus transport)

  • Note marginale :Interprétation

    (2) Pour l’application de la présente loi, l’exploitation d’une entreprise extra-provinciale de transport par autocar et d’une entreprise de camionnage extra-provinciale dans une province s’entend de l’exploitation de ces entreprises à l’intérieur, à destination, en provenance ou par traversée de cette province.

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