Loi sur la sécurité automobile

Note marginale :Visite des lieux

• 15 (1) Afin de procéder à des vérifications de conformité à la présente loi, l’inspecteur peut, à toute heure convenable, pénétrer dans les lieux où il a des motifs raisonnables de croire à la présence :

  • a) de matériels appartenant à une catégorie assujettie à des normes de sécurité réglementaires et qui sont la propriété ou se trouvent dans les locaux d’une entreprise ou d’un consignataire de matériels importés;

  • b) de pièces destinées à servir à la fabrication de matériels ainsi assujettis;

  • c) de dossiers visés par l’alinéa 5(1)g).

• Note marginale :Examen des lieux

  (2) L’inspecteur peut, dans les circonstances visées au paragraphe (1), examiner tous matériels ou pièces trouvés sur les lieux et ouvrir et examiner tout emballage ou contenant qu’il croit, pour des motifs raisonnables, contenir des équipements ou pièces ainsi visés.

• Note marginale :Demande de renseignements

  (3) L’inspecteur peut demander à toute personne de produire pour examen les livres, dossiers ou rapports, données d’essais, connaissements et feuilles d’expédition ou autres documents ou données informatiques qu’il croit, pour des motifs raisonnables, contenir des renseignements utiles à l’application de la présente loi ou à la détection ou à l’analyse d’un défaut visé au paragraphe 10(1), et en prendre des copies ou des extraits.

• Note marginale :Saisie de biens

  (4) L’inspecteur peut saisir et, sous réserve des articles 489.1 à 491.2 du Code criminel relatifs à la disposition de biens saisis, retenir tous matériels ou pièces visés au paragraphe (1) qu’il croit, pour des motifs raisonnables, avoir servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi ou pouvoir servir à prouver l’infraction.