Loi sur la sécurité automobile

Note marginale :Règlements

• 11 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi, notamment :

  • a) régir toute question concernant la tenue de dossiers et la communication de renseignements au ministre;

  • b) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

• Note marginale :Portée

  (2) Un règlement d’établissement d’une norme peut être applicable à une proportion déterminée de véhicules d’une catégorie avant de l’être à tous.

• Note marginale :Incorporation par renvoi

  (3) Les règlements pris en vertu du présent article peuvent incorporer par renvoi soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives :

  • a) tout ou partie d’un document produit par une personne ou un organisme autre que le ministre;

  • b) tout ou partie d’un document technique ou explicatif, notamment des spécifications, des classifications, des illustrations, des graphiques, des méthodes d’essai, des procédures ou des normes d’exploitation ou de rendement, produit par le ministre.

• Note marginale :Ni enregistrement ni publication

  (4) Il est entendu que les documents qui sont incorporés par renvoi dans un règlement n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada en application de la Loi sur les textes réglementaires du seul fait de leur incorporation.