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Loi sur la sûreté du transport maritime

Version de l'article 5 du 2002-12-31 au 2005-06-29 :


Note marginale :Règlements en matière de sûreté

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir la sûreté du transport maritime et notamment :

  • a) viser à prévenir les atteintes illicites au transport maritime et, lorsque de telles atteintes surviennent ou risquent de survenir, faire en sorte que des mesures efficaces soient prises pour y parer;

  • b) exiger ou autoriser un contrôle pour la sécurité des personnes, des biens, des bâtiments et des installations maritimes;

  • c) régir l’établissement de zones réglementées;

  • d) régir la tenue et la conservation de dossiers et d’autres documents relatifs à la sûreté des opérations maritimes, notamment des copies de règlements, de mesures et de règles de sûreté;

  • e) prévoir l’exigence du dépôt auprès du ministre de ces documents ou leur fourniture sur demande;

  • f) régir la préservation et la restitution de tout élément de preuve saisi sans mandat ou de tout bâtiment retenu en application de la présente loi.

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