Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la sûreté du transport maritime

Version de l'article 19 du 2002-12-31 au 2005-06-29 :


Note marginale :Désignation

 Le ministre peut désigner des personnes, individuellement ou par catégorie, pour remplir les fonctions d’agent de contrôle dans le cadre de la présente loi ou de telle de ses dispositions.

Date de modification :