Loi sur la responsabilité en matière maritime
Version de l'article 83 du 2010-01-02 au 2024-11-26 :
Note marginale :Intérêt
83 Pour l’application de l’article 82, doit être considéré comme un élément du jugement étranger l’intérêt qui court jusqu’à la date de l’enregistrement sur ce jugement en vertu de la loi de l’État où il a été rendu.
- 2001, ch. 6, art. 83
- 2009, ch. 21, art. 11
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