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Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 63 du 2010-01-02 au 2024-11-26 :


Note marginale :Force de loi

 Les articles 1 à 15, 18, 20, 24, 25 et 29 du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire — lesquels figurent à l’annexe 7 — ont force de loi au Canada.

  • 2001, ch. 6, art. 63
  • 2009, ch. 21, art. 11

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