Loi sur la responsabilité en matière maritime
Version de l'article 59 du 2010-01-02 au 2024-05-01 :
Note marginale :Modification des limites fixées à l’annexe 6
59 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l’annexe 6 pour mettre en oeuvre toute modification, faite en conformité avec l’article 33 de la Convention sur le Fonds international, des limites de responsabilité fixées au paragraphe 4 de l’article 4 de cette convention.
- 2001, ch. 6, art. 59
- 2009, ch. 21, art. 11
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