Loi sur la responsabilité en matière maritime
Version de l'article 29 du 2009-09-21 au 2023-06-21 :
Note marginale :Autres créances
29 La limite de responsabilité pour les créances maritimes — autres que celles mentionnées à l’article 28 — nées d’un même événement impliquant un navire d’une jauge brute inférieure à 300 est fixée à :
a) 1 000 000 $ pour les créances pour décès ou blessures corporelles;
b) 500 000 $ pour les autres créances.
- 2001, ch. 6, art. 29, ch. 26, art. 324
- 2009, ch. 21, art. 3
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