Loi sur la responsabilité en matière maritime

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*142 L’article 45 entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 45 abrogé avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]