Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Version de l'article 95 du 2002-12-31 au 2005-08-03 :
Note marginale :Premières nations
95 Malgré le paragraphe 14(1) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, les premières nations des Gwich’in et du Sahtu ne sont pas tenues de payer de droits pour l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets, à des fins non commerciales, sur leurs terres.
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