Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Version de l'article 93 du 2014-04-01 au 2024-06-11 :
Note marginale :Prescription
93 Les poursuites relatives à une infraction visée aux articles 92, 92.01, 92.02, 92.03, 92.04 ou 92.05 se prescrivent par cinq ans à compter de la date où le ministre fédéral a eu connaissance des faits reprochés.
- 1998, ch. 25, art. 93
- 2014, ch. 2, art. 190
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