Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Version de l'article 7 du 2014-04-01 au 2024-06-11 :
Note marginale :Obligation de Sa Majesté
7 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province mais n’a pas pour effet d’imposer à Sa Majesté du chef du Canada le paiement des droits fixés par règlement pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)k) ou du sous-alinéa 90.3(2)a)(i).
- 1998, ch. 25, art. 7
- 2014, ch. 2, art. 116
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