Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Version de l'article 67 du 2014-04-01 au 2019-06-20 :
Note marginale :Caractère définitif
67 Sous réserve des articles 32 et 72.13 ou de toute exigence prévue par les règles de droit territoriales en matière d’agrément à l’égard de la délivrance, du renouvellement, de la modification ou de l’annulation des permis d’utilisation des eaux, les décisions et ordonnances de l’office sont définitives.
- 1998, ch. 25, art. 67
- 2014, ch. 2, art. 141
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