Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Version de l'article 32 du 2014-03-25 au 2024-06-11 :
Note marginale :Compétence exclusive
32 Malgré l’article 18 de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a compétence exclusive en première instance pour connaître de toute demande faite par le procureur général du Canada, le procureur général des Territoires du Nord-Ouest ou quiconque est directement touché par l’affaire afin d’obtenir, contre l’office, toute réparation par voie d’injonction, de jugement déclaratoire, de bref — certiorari, mandamus, quo warranto ou prohibition — ou d’ordonnance de même nature.
- 1998, ch. 25, art. 32
- 2002, ch. 8, art. 182
- 2005, ch. 1, art. 28
- 2014, ch. 2, art. 129
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