Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Version de l'article 32 du 2003-07-02 au 2005-08-03 :
Note marginale :Demande
32 Indépendamment de la compétence exclusive accordée par l’article 18 de la Loi sur les Cours fédérales, le procureur général du Canada ou quiconque est directement touché par l’affaire peut présenter une demande à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest afin d’obtenir, contre l’office, toute réparation par voie d’injonction, de jugement déclaratoire, de bref — certiorari, mandamus, quo warranto ou prohibition — ou d’ordonnance de même nature.
- 1998, ch. 25, art. 32
- 2002, ch. 8, art. 182
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