Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Version de l'article 20 du 2014-03-25 au 2024-06-11 :
Note marginale :Exclusion de la responsabilité personnelle
20 Les membres de l’office et son personnel ne peuvent être tenus pour personnellement responsables des faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice, même présumé, des attributions prévues par la présente loi.
- 1998, ch. 25, art. 20
- 2014, ch. 2, art. 124
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