Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Version de l'article 157 du 2014-03-25 au 2024-06-11 :
Note marginale :Inspecteurs
157 (1) Toute personne qui, avant l’entrée en vigueur de l’article 84, remplit les fonctions d’un inspecteur pour l’application des règlements pris en vertu de la Loi sur les terres territoriales est assimilée à un inspecteur désigné en vertu de cet article.
(2) [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 235]
- 1998, ch. 25, art. 157
- 2014, ch. 2, art. 235
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