Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Version de l'article 153 du 2014-03-25 au 2024-06-11 :
Note marginale :Permis d’utilisation des eaux existants
153 Les permis délivrés sous le régime de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest en ce qui touche une région désignée et existant le 22 décembre 1998 ou, en ce qui touche toute autre région de la vallée du Mackenzie, existant le 31 mars 2000, sont maintenus et assimilés aux permis d’utilisation des eaux au sens de la partie 3.
- 1998, ch. 25, art. 153
- 2014, ch. 2, art. 233
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