Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Note marginale :Communication de la décision ministérielle

• 136 (1) Le ministre fédéral communique la décision rendue en vertu de l’article 135 aux premières nations, administrations locales et autorités administratives touchées par celle-ci et aux ministères et organismes des gouvernements fédéral et territorial concernés.

• Note marginale :Mise en oeuvre

  (2) Ces premières nations, administrations locales, autorités administratives, ministères et organismes gouvernementaux sont tenus de se conformer à la décision ministérielle dans la mesure de leur compétence.