Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Version de l'article 110 du 2014-04-01 au 2024-05-01 :
Note marginale :Inspecteur des terres
110 L’inspecteur désigné en vertu du paragraphe 84(1) exerce, en ce qui touche l’utilisation des terres ou des eaux et le dépôt de déchets, les attributions qui lui sont conférées en vertu de la partie 3.
- 1998, ch. 25, art. 110
- 2014, ch. 2, art. 198
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