Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
Version de l'article 4 du 2004-05-21 au 2005-03-31 :
Note marginale :Constitution
4 Est constitué un secteur de l'administration publique fédérale appelé Bibliothèque et Archives du Canada placé sous l'autorité du ministre et dirigé par son administrateur général.
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