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Loi sur la Commission du droit du Canada

Version de l'article 17 du 2002-12-31 au 2005-03-31 :


Note marginale :Indemnisation

 Les commissaires sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

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