Loi sur l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador
Version de l'article 19 du 2005-06-23 au 2005-11-30 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
19 [Abrogé, 2005, ch. 27, art. 26]
- Date de modification :
19 [Abrogé, 2005, ch. 27, art. 26]