Code canadien du travail
Version de l'article 200 du 2015-03-16 au 2024-10-30 :
Note marginale :Indemnité de congé : présomption de salaire
200 L’indemnité de congé accordée à un employé est assimilée à un salaire.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 200
- 2012, ch. 31, art. 222
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