Code canadien du travail

Note marginale :Indemnité de congé

• 196 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), l’employeur verse à l’employé, pour chaque jour férié, une indemnité de congé correspondant à au moins un vingtième du salaire gagné durant les quatre semaines de service auprès de lui précédant la semaine comprenant le jour férié, compte non tenu des heures supplémentaires.

• Note marginale :Employé payé à la commission

  (2) L’employé payé en tout ou en partie à la commission qui a accompli au moins douze semaines de service continu auprès d’un employeur reçoit, pour chaque jour férié, une indemnité de congé correspondant à au moins un soixantième du salaire gagné durant les douze semaines précédant la semaine comprenant le jour férié, compte non tenu des heures supplémentaires.

• (3) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 458]

• Note marginale :Absence de l’employé occupé à un travail ininterrompu

  (4) L’employé occupé à un travail ininterrompu n’a pas droit à l’indemnité de congé pour le jour férié où, selon le cas :

  • a) il ne se présente pas au travail après y avoir été appelé;

  • b) il fait en sorte de ne pas être disponible pour travailler alors qu’en vertu des conditions d’emploi dans l’établissement où il travaille :

    • (i) soit il serait tenu de se rendre ainsi disponible,

    • (ii) soit il peut choisir de ne pas être ainsi disponible.

• (5) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 458]