Code canadien du travail
Version de l'article 19.1 du 2019-07-29 au 2024-10-30 :
Note marginale :Ordonnances provisoires
19.1 Dans le cadre de toute affaire dont il connaît, le Conseil peut, sur demande d’un syndicat, d’un employeur ou d’un employé concerné, rendre les ordonnances provisoires qu’il juge indiquées afin d’assurer la réalisation des objectifs de la présente loi.
- 1998, ch. 26, art. 8
- 2017, ch. 20, art. 330
- Date de modification :