Code canadien du travail

Note marginale :Congés annuels payés

184 Sauf disposition contraire prévue sous le régime de la présente section, à l’égard de chaque année de service, l’employé a droit selon le cas, à un congé annuel payé :

• a) d’au moins deux semaines, après au moins une année de service;

• b) d’au moins trois semaines, après au moins cinq années de service consécutives auprès du même employeur;

• c) d’au moins quatre semaines, après au moins dix années de service consécutives auprès du même employeur.