Code canadien du travail

Note marginale :Communication de renseignements

143.1 Il est interdit d’empêcher un employé de fournir des renseignements :

• a) au chef dans l’exercice des attributions que lui confère la présente partie;

• a.1) à l’arbitre externe ou au membre du Conseil dans l’exercice, aux termes des paragraphes 12.001(2) ou 14(5), selon le cas, des attributions que la présente partie confère au Conseil;

• b) à toute personne à qui des attributions ont été déléguées en vertu des paragraphes 140(1) ou (1.1) ou d’un accord conclu en vertu du paragraphe 140(2) dans l’exercice de ces attributions.