Loi sur le lobbying

Note marginale :Registre

• 9 (1) Le commissaire tient un registre contenant tous les documents — déclarations ou autres — qui lui sont fournis en application de la présente loi de même que l’information transmise en vertu du paragraphe 9.1(1) et les réponses données pour faire suite à cette transmission d’information.

• Note marginale :Formes et modalités

  (2) Le registre est tenu en la forme et selon les modalités fixées par le commissaire.

• Note marginale :Vérification

  (3) Le commissaire peut vérifier la régularité des renseignements contenus dans les documents.

• Note marginale :Précisions et corrections

  (3.1) Quiconque est tenu de fournir les documents ou de donner les réponses visés au paragraphe (1) apporte à ceux-ci les précisions ou corrections exigées par le commissaire et les lui transmet selon les modalités de temps ou autres prévues par règlement.

• Note marginale :Accès

  (4) Le public peut consulter le registre au lieu et aux heures que fixe, dans des limites raisonnables, le commissaire.