Loi sur le lobbying

Note marginale :Conformité

• 10.3 (1) Doivent se conformer au code :

  • a) la personne tenue de fournir une déclaration en application du paragraphe 5(1);

  • b) l’employé qui, aux termes des alinéas 7(3) f) ou f.1), est nommé dans une déclaration fournie en application du paragraphe 7(1).

• Note marginale :Non-application de l’article 126 du Code criminel

  (2) L’article 126 du Code criminel ne s’applique pas à l’infraction visée au paragraphe (1).