Loi sur l’aide à l’alimentation des animaux de ferme
Version de l'article 5 du 2003-04-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Objet
5 La présente loi a pour objet d’assurer :
a) une offre de céréales correspondant aux besoins des éleveurs;
b) une capacité d’entreposage des céréales correspondant aux besoins des éleveurs dans l’Est du Canada;
c) une relative stabilité du prix des céréales dans l’Est du Canada, en Colombie-Britannique, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut;
d) une juste péréquation des prix des céréales dans l’Est du Canada, en Colombie-Britannique, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.
- L.R. (1985), ch. L-10, art. 5
- 1991, ch. 38, art. 15
- 1993, ch. 28, art. 78
- 2002, ch. 7, art. 202(A)
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