Loi sur le parc de Kingsmere (S.R.C. 1952, ch. 161)

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur le parc de Kingsmere.

Note marginale :La Commission du district fédéral administrera le parc de Kingsmere

• 2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission du district fédéral doit administrer le parc de Kingsmere selon les désirs et intentions exprimés dans le testament de feu M. King, la partie pertinente dudit testament étant reproduite dans l’annexe.

• Note marginale :Bâtiments, vergers, etc.

  (2) Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux gère et contrôle les bâtiments du parc de Kingsmere, ainsi que les cours, vergers et jardins en faisant partie, de la manière qui, suivant son opinion réalisera les désirs et intentions exprimés dans le testament.

• Note marginale :Le gouverneur en conseil peut autoriser l’usage des bâtiments, etc.

  (3) Le gouverneur en conseil peut autoriser la concession de l’usage ou de la jouissance (lease or licence) de tous bâtiments du parc de Kingsmere, avec les cours, vergers et jardins en faisant partie, pour leur meilleure conservation ou en vue de réaliser les désirs et intentions exprimés dans le testament.

• Note marginale :Démolition de bâtiments

  (4) Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, avec l’approbation du gouverneur en conseil, peut démolir tout bâtiment du parc de Kingsmere, s’il estime que cette démolition est utile à la réalisation des désirs et intentions exprimés dans le testament.

• Note marginale :Le gouverneur en conseil peut décrire les limites

  (5) Le gouverneur en conseil peut décrire les limites du parc de Kingsmere aux fins de la présente loi et, dans le doute, il peut déterminer les limites des cours, vergers et jardins dépendant des bâtiments du parc de Kingsmere.

Note marginale :Villa destinée au premier ministre

• 3 (1) Le gouverneur en conseil peut, par arrêté, réserver une partie du parc de Kingsmere qui sera utilisée comme maison de campagne du titulaire de la charge de premier ministre du Canada, comme le testament le propose, et il peut révoquer tout arrêté ainsi établi.

• (2) Lorsqu’une partie du parc de Kingsmere a été réservée par un arrêté prévu au paragraphe (1), la propriété ainsi réservée est réputée comprise, jusqu’à révocation de l’arrêté, dans les propriétés décrites à l’annexe de la Loi sur la résidence du premier ministre.

Note marginale :Le gouverneur en conseil peut donner des instructions

4 Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et la Commission du district fédéral se conformeront aux instructions générales ou particulières du gouverneur en conseil sur la manière d’administrer le parc de Kingsmere ou sur la façon de réaliser les désirs ou intentions exprimés dans le testament.