Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Version de l'article 5 du 2022-06-23 au 2026-03-17 :
Note marginale :Décret ou règlement
5 Une copie de tout décret ou règlement pris en vertu de l’alinéa 4(1)a) est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise et communiquée au greffier de cette chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.
- 2017, ch. 21, art. 5
- 2022, ch. 10, art. 447
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