Loi sur les juges
Version de l'article 77 du 2003-07-02 au 2024-04-01 :
Note marginale :Nomination
77 Le personnel nécessaire au commissaire pour l’exercice des attributions visées à l’article 74 est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
- L.R. (1985), ch. J-1, art. 77
- 2002, ch. 8, art. 110
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